CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATIION MOLENSHOP :

1- Pour l’application des présentes conditions générales :

1. Les termes « l’application » désignent l’application web et mobile Molenshop
2. Les termes « l’utilisateur » ou « les utilisateurs » signifient les utilisateurs de l’application qu’ils soient des artistes, professions libérales, commerçants ou entrepreneurs vendeurs de produits et de services ci-après « les vendeurs »
3. Les termes « clients » signifient les clients des professionnels utilisateurs de l’application que ces professionnels soient des artistes, professions libérales, commerçants ou entrepreneurs vendeurs de produits et de services.
4. Les termes « vendeurs » désignent les professionnels utilisateurs de l’application qu’ils soient des artistes, professions libérales, commerçants ou entrepreneurs ou vendeurs de produits et de services.
5. Les termes « le gestionnaire de l’application » désignent La société coopérative CENTRE D'ENTREPRISES DE MOLENBEEK SCRL.

2-Le but de l’application est d’assurer une présence performante pour les acteurs de la vie économique de la commune de Molenbeek-Saint-Jean que sont les commerçants, les artisans, les professions libérales, les opérateurs économiques de droit privés ou publics, les organisations ou associations avec ou sans but lucratif, etc. L’utilisation de l’application par les utilisateurs est gratuite. L’application permettra la conclusion de transaction selon le désir des acteurs avec un système de « collect & go ». Le trafic généré par l’application doit permettre à ces acteurs d’augmenter leur visibilité, leur clientèle et leurs échanges ou opérations économiques, afin de soutenir de manière performante l’économie locale.

3-La propriété juridique de l’application, des droits intellectuels y attachés et des adresses d’url ou électroniques du site web restent attachés au pouvoir subsidiant primaire : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Rue du Comte de Flandre 20 à 1080 Molenbeek-Saint Jean, RPM Bruxelles 0207.366.501.

4- Le gestionnaire de l’application est La société coopérative Centre d’Entreprises de Molenbeek inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0469033008 ; Son siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue des Ateliers 7-9 ; Ses coordonnées de contact sont :

• Adresse courriel : contact@molenshop.be ;
• Téléphone : +32 (0) 2 421 14 70 ;
• Personne de contact : Monsieur Amet GJANAJ ;

1. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs utilisent l’application.
2. Afin d’accéder aux services proposés par l’application, l’utilisateur doit :

1. Disposer de la pleine capacité juridique ;
2. être inscrit et utiliser ses identifiants pour y avoir accès.
3. Et accepter les présentes conditions d’utilisation de l’application en cochant le bouton virtuel (accepter) prévu à cet effet.

3. Pour pouvoir utiliser l’application, l’internaute reçoit, un login et un mot de passe. Le log in et le mot de passe permettant de s'identifier et d’avoir accès à l’application sont personnels et confidentiels.
4. Les identifiants ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à l'initiative du gestionnaire de l’application.
5. Seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son login et mot de passe et de toute(s) action(s) qui pourrai (ent) être faite(s) de son compte avec son login et/ou mot de passe, l’utilisateur s’engage à informer immédiatement le gestionnaire de l’application de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à s’assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement de l’application.
6. En accédant à l’application, les utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes, à jour et complètes et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le gestionnaire de l’application sera, en droit de suspendre ou de résilier leurs comptes respectifs et de leur refuser l'accès à tout ou partie de l’application.
7. Le gestionnaire de l’application ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par l’utilisateur aux obligations précitées.
8. Le client désirant trouver un vendeur pour acheter un bien ou un service, peut se connecter à l’application et remplir le formulaire prévu à cet effet pour faire sa commande.
9. Le vendeur confirme la commande par courriel ou par SMS.
10. Le client peut faire le paiement sur place, en espèces ou par carte bancaire.
11. Le gestionnaire de l’application n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du gestionnaire de l’application se limite à la mise en relation des utilisateurs - vendeurs et des utilisateurs - clients.

Le gestionnaire de l’application ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité recherchée en cas de difficultés pouvant surgir entre les utilisateurs - vendeurs et les utilisateurs - clients lors de la commande et / ou de l’achat du produit ou du service.

12. L’utilisateur, qu’il soit client ou vendeur de biens et /ou de services, doit utiliser l’application conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la loi belge en vigueur.  
13. L’utilisateur de l’application qu’il soit commerçant, artisan, profession libérale, asbl etc, reconnait, au gestionnaire de l’application, le droit de déterminer, souverainement et sans devoir fournir de justification, l’étendue de son accès, à des fins commerciales ou professionnelles, aux données stockées dans l’application.
14. L’utilisateur reconnait, au gestionnaire de l’application, le droit de mettre fin au droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, sans avertissement préalable, notamment si le   gestionnaire de l’application peut légitimement croire que l’utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute prescription légale en vigueur.
15. Le gestionnaire de l’application se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie de l’application, et ce, sans devoir en informer préalablement les utilisateurs.
16. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour accéder à l’application.

c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

17. En aucun cas, le gestionnaire de l’application n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par l’application. Sont considérés comme dommages indirects notamment tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
18.  L’utilisateur de l’application, vendeur d’un bien ou d’un service, et agissant sous sa seule responsabilité et pour son propre compte, respectera, dans la vente de ses biens et services, l’intégralité des lois et règlements en vigueur et à ne portera pas atteinte aux droits de tiers ainsi qu’à l’ordre public.
19.  Conformément aux présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité s'applique à toutes les informations communiquées par le l’utilisateur de l’application (qui est client) à l’utilisateur de la même application (qui est vendeur) et ce, au cours du processus de commande et d’achat de biens et / ou de services.
20. Le gestionnaire de l’application traitera les données personnelles conformément à la loi belge en la matière. Ce traitement de données personnelles est régi, conformément à la loi belge, par « la charte de vie privée et de gestion de cookies ».
21. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique).